1. Cadre légal et conformité RGPD de l'association
1.1. La désignation du délégué à la protection des données (DPO)
Conformément aux dispositions européennes et nationales issues de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Ligue de Bretagne de Football a procédé à la nomination formelle d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) interne. Ce référent d'intérêt général veille en toute indépendance à la stricte application des principes de transparence opérationnelle et de minimisation des informations personnelles recueillies sur notre site institutionnel et nos formulaires d'admission.
Pour toute demande d'explication méthodologique ou d'exercice de vos droits relatifs à la préservation de votre intimité numérique, vous êtes invité à vous mettre en relation avec nos services administratifs de Montgermont en utilisant les coordonnées fournies en pied de page.
1.2. La base juridique du traitement d'intérêt général
L'association ne réalise aucun profilage publicitaire et exclut de ses statuts toute forme de monétisation ou d'exploitation commerciale de données. Les traitements automatisés d'informations opèrent sur le fondement exclusif de l'exécution d'une mission d'intérêt général ou d'utilité publique, telle que définie par la délégation fédérale octroyée par l'État français. L'observation des pratiques de terrain, le suivi d'audit 2026, la gestion des licences et l'administration des dossiers d'inclusion sociale justifient légalement la collecte de ces données essentielles.
2. Collecte des données de terrain et finalités
2.1. L'onboarding administratif des licenciés de district
L'onboarding des licenciés sportifs implique l'enregistrement de renseignements d'identification de base (nom, prénom, date de naissance, certificat de non-contre-indication à la pratique athlétique). Ces pièces justificatives s'avèrent indispensables pour valider la délivrance des titres de pratique, assurer la protection sanitaire des pratiquants et organiser les championnats amateurs au sein des quatre districts de notre région Bretagne.
2.2. La gestion des formulaires d'enquête d'impact social
Nos enquêtes d'impact observed et nos observations de terrain exploitent des questionnaires d'intérêt général. Les réponses fournies par les acteurs locaux et les familles bretonnes font l'objet d'une anonymisation systématique avant toute analyse statistique. Ces données anonymes alimentent nos rapports annuels d'utilité publique, permettant aux mairies et départements de valider scientifiquement la pertinence sociale et l'équilibre environnemental des chantiers engagés par la Ligue.
3. Politique de sécurité et d'hébergement non commercial
3.1. Le chiffrement et la préservation de l'intégrité
Toutes les transactions documentaires et les envois de formulaires réalisés sur notre serveur font l'objet d'un chiffrement robuste via le protocole sécurisé HTTPS (TLS). La Ligue de Bretagne de Football applique des mesures logicielles et physiques strictes au niveau de son siège de Montgermont pour prémunir son système d'information de toute intrusion, altération, perte ou divulgation illicite à des tiers non autorisés.
3.2. La non-commercialisation absolue et la charte d'utilité publique
L'association s'interdit formellement de louer, vendre, prêter ou céder à titre gratuit ses fichiers d'adhérents à des régies publicitaires, des organismes marchands, ou des entreprises d'études de marché. Ce principe de non-commercialisation absolue garantit l'intégrité de notre démarche d'intérêt général et préserve les citoyens de Bretagne de tout démarchage commercial abusif découlant de leur pratique sportive.
4. Droits des usagers et voies de recours réglementaires
4.1. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement
Chaque licencié, bénévole ou usager breton dispose d'un droit d'accès direct et sans frais aux informations le concernant détenues par la Ligue. Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées ou effacées les informations inexactes, périmées ou dont la conservation s'avère inutile à l'exécution de nos objectifs statutaires.
4.2. Le droit de limitation et de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles enfreint les dispositions du RGPD ou de la législation française, vous disposez du droit légitime d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité nationale de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sise à Paris.