1. Objet et opposabilité des conditions générales
1.1. La nature non marchande de la publication
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les modalités d'accès et de consultation du présent portail documentaire de la Ligue de Bretagne de Football pour l'exercice 2026. L'utilisateur reconnaît que ce site internet est publié à titre purement informatif par une association reconnue d'utilité publique, à l'exclusion de toute activité commerciale, de vente de biens ou d'offres de services payants. La navigation sur ce site emporte acceptation pleine et entière des termes de la présente charte de citoyenneté numérique.
En s'abstenant de toute prospection marchande, l'association s'attache à préserver ce canal d'onboarding institutionnel de toute dérive consumériste, veillant à ce que chaque donnée de terrain ou d'observation partagée serve exclusivement l'éducation sportive et la transparence opérationnelle.
1.2. La modification unilatérale des dispositions réglementaires
La Ligue de Bretagne de Football se réserve le droit d'adapter ou de réviser unilatéralement les présentes dispositions contractuelles à tout moment, en fonction de l'évolution des réglementations fédérales ou des lois régissant les structures associatives à but non lucratif. Les nouvelles dispositions s'imposent de plein droit aux utilisateurs dès leur mise en ligne sur le portail, matérialisant un jalon réglementaire de notre suivi d'audit 2026.
2. Accès au portail et modalités d'onboarding
2.1. La disponibilité technique et les limites d'hébergement
L'association s'efforce d'assurer un accès continu au portail 24 heures sur 24, sous réserve d'éventuelles interruptions techniques imposées par la maintenance des serveurs d'hébergement ou par des circonstances de force majeure. La Ligue de Bretagne de Football ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant d'une indisponibilité technique temporaire, maintenant un dialogue administratif ouvert via notre siège de Montgermont en cas de dysfonctionnement prolongé.
2.2. La validation documentaire et la rigueur de saisie
Tout onboarding de club ou dépôt de candidature de bénévolat initié via nos formulaires en ligne requiert de l'utilisateur une rigueur absolue de saisie des données administratives demandées. L'inscription de fausses déclarations, l'usurpation d'identité d'acteurs locaux ou la transmission de pièces justificatives erronées feront l'objet d'un rejet administratif immédiat par nos services de contrôle et d'une suspension définitive des droits d'accès associés.
3. Propriété intellectuelle et cadre statutaire
3.1. La protection du patrimoine documentaire régional
L'intégralité des contenus éditoriaux, des structures de mise en page, des chartes graphiques, des logos et des bases de données analytiques d'utilité publique figurant sur ce portail est la propriété exclusive de la Ligue de Bretagne de Football ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation légale. Toute reproduction, représentation globale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Président de l'association, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
3.2. L'autorisation d'extraction à but d'observation
Par dérogation expresse aux principes de protection, les mairies bretonnes, les administrations de tutelle, les clubs de district et les citoyens sont autorisés à extraire et utiliser les données de terrain et d'impact observé à des fins exclusives de recherche académique, de planification d'aménagement public, ou d'évaluation de l'utilité publique. Cette utilisation est strictement conditionnée à la citation claire de la Ligue de Bretagne de Football comme source émettrice pour l'année 2026.
4. Responsabilités et législation applicable
4.1. L'exclusion de responsabilité pour les liens externes
Ce portail institutionnel comporte des liens hypertextes redirigeant vers des ressources externes gérées par l'État, la Fédération Française de Football ou des organismes d'utilité publique partenaires. N'exerçant aucun contrôle technique ni éditorial sur ces sites extérieurs, l'association décline formellement toute responsabilité quant à leur accessibilité, à l'intégrité de leurs informations, ou au respect de la vie privée appliqué par leurs éditeurs respectifs.
4.2. L'attribution exclusive de juridiction et droit français
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies de manière exclusive par la législation française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes clauses, qui ne pourrait faire l'objet d'une résolution amiable sous l'égide de nos médiateurs de district, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils territorialement compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.